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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - Juge unique
DTA_2300106_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 13 octobre 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ces documents, sous les réserves prévues à l'article L. 311-6 du code
Source officiellePrésident Lellouch
DTA_2209840_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B les documents sollicités, l'Institut Polytechnique de Paris se fonde, d'une part, sur le caractère abusif de la demande, d'autre part, sur le caractère préparatoire de certains des documents sollicités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514195_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105334_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2000835_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la demande de communication de documents : 4.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2307713_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, de la liste des candidats auditionnés par le jury d’attribution de ces documents et du rapport de présentation du déroulement de la procédure, ainsi qu’à la communication des autres documents, s’ils
Source officielle4ème chambre
DTA_2305609_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le montant des recettes et dépenses.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - il revient à la commune de justifier que l'un des documents formant titre de recettes exécutoire comporte la signature de l'ordonnateur et de produire le bordereau de titre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2109122_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Fourniture de documents : dossier de recette. Le dossier de recette devra comporter les éléments suivants : 5.3.2.1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513147_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. (…) ». 5.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105156_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, car tardive ; - le document n'est pas un document administratif au sens des dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108747_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que le maire de Bilieu a refusé de communiquer ce document. 7. En deuxième lieu, l'administration n'est tenue de communiquer que les documents qui existent.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102535_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224808_20240209
9 février 2024
9 février 2024
et cette demande relevant d'une obligation légale de l'administration ; le travail de recensement des documents a déjà été effectué ; eu égard à l'objet des documents concernés, il n'y a pas de charge
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2302489_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du collège Tiphaigne de la Roche a rejeté sa demande tendant à la communication de divers documents relatifs à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305245_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Du silence gardé par cette autorité est née une décision implicite de rejet dans un délai de deux mois.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503920_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
possession, en application de l'article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Quant aux " recettes groupes " : 13. Les " recettes groupes " correspondent aux recettes issues des entrées " groupes " au sein du parc Quercyland.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2502357_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En deuxième lieu, si l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales a institué un régime spécifique d’accès aux documents des communes, distinct du régime général d’accès aux documents
Source officielleCH 3 JU
DTA_2502360_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En deuxième lieu, si l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales a institué un régime spécifique d’accès aux documents des communes, distinct du régime général d’accès aux documents
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