CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300505_20230202
2 février 2023
situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation
Chambre 1
DTA_2102084_20250207
7 février 2025
litige : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation
Reconduite à la frontière
DTA_2402973_20240530
30 mai 2024
préfet des Bouches-du-Rhône une somme de 800 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation
8ème chambre
DTA_2408831_20250212
12 février 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 3 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation
DTA_2207667_20241106
6 novembre 2024
Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
DTA_2508367_20251128
28 novembre 2025
situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation
ELOIGNEMENT
DTA_2513215_20251104
4 novembre 2025
200 euros à verser à son conseil, Me Vray, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504633_20250424
24 avril 2025
euros, à verser à son conseil, par application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation
Magistrate Mme Duroux
DTA_2500325_20250124
24 janvier 2025
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sous réserve d'une renonciation
Magistrat M. BEYLS
DTA_2304445_20230913
13 septembre 2023
fins de non-admission ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302794_20230623
23 juin 2023
notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
DTA_2301440_20230317
17 mars 2023
administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
DTA_2305032_20230905
5 septembre 2023
présent jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
DTA_2204147_20220811
11 août 2022
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
5ème Chambre
DTA_2204377_20221102
2 novembre 2022
et familiale " ; 3°) de condamner l'Etat conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 1 000 euros, cette somme sera à verser à l'avocat sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2206087_20221228
28 décembre 2022
de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
DTA_2404530_20240603
3 juin 2024
charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2404576_20240909
9 septembre 2024
euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
DTA_2404604_20240909
DTA_2406489_20241119
19 novembre 2024
durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
Page 12 sur 212