A..., doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 44 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime

Le 27 mai 2019, ils ont chacun sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».

Le 27 mai 2019, ils ont chacun sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

En particulier, dès lors que les années passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne pouvant être regardées comme une période de résidence habituelle au sens des dispositions de l'article

Considérant ce qui suit : L’association « Enfance avenir » bénéficiait d’une habilitation en qualité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger pour le Vietnam

Il est père de quatre enfants, dont la résidence habituelle a été fixée chez la mère. Par un courrier du 18 avril 2023, l’établissement national de la solde a informé M.

B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2011 où réside également sa conjointe, titulaire d'une carte de résident avec laquelle il s'est remarié en 2018, ainsi que ses deux enfants

A a bénéficié d'une carte de résident de dix ans, renouvelée de manière continue, l'intéressé étant détenteur d'une carte de résident valable du 17 juillet 2015 au 16 juillet 2025.

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". 4.

B A, représenté par la SELARL Zehor Durand-Avocat Conseil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 46 861,74 euros en réparation des préjudices matériel et moral

C..., représentée par la SCP Bourglan-Damamme-Leonhardt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 26 800 euros en réparation du préjudice

de son préjudice financier et de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

habituelle de l’enfant chez la mère et a accordé à M.

C..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 24 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant pour lui-même, son épouse et ses

le point de départ de son placement en disponibilité ; 2°) de condamner cette université au paiement de la somme de 57 581,60 euros correspondant à vingt mois de traitement et à 1 000 euros en réparation

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus de certificat de résidence doit être écarté. 3.

et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE. ".

et, d'autre part, que deux des prêts contractés par les époux C le 12 juillet 2017 pour des montants de 50 000 euros et 132 654 euros ont eu pour objet le financement d'une résidence secondaire. 4.