à emporter créent une distorsion de concurrence et une rupture d'égalité de traitement entre les établissements de vente à emporter et les autres commerces.

Il ne comporte aucune interdiction générale ni absolue, et concilie légalement le maintien de l'ordre public en interdisant la vente d'alcool dans certains secteurs entre 17h00 à 07h00.

Elle soutient qu’elle n’est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les opérations de vente réalisées ne conduisent à aucune importation de marchandises chinoises de sa part, le client

A... aux autorités belges, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

août 2024 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de d'Iffendic d'accorder cette dérogation afin que l'enfant soit inscrit à l'école maternelle publique " La Rose des Vents

en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères

résidence tout en considérant qu'il présentait des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure de transfert ; - il porte atteinte à la liberté fondamentale d'aller et de venir

résidence tout en considérant qu'il présentait des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure de transfert ; - il porte atteinte à la liberté fondamentale d'aller et de venir

Le 17 mars 2023, l'intéressé a été transféré vers l'Autriche, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le 31 mars 2023, M.

Le 17 mars 2023, l'intéressé a été transféré vers l'Autriche, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le 31 mars 2023, M.

l'erreur quant à la rémunération qu'elle a perçu à la suite de sa titularisation n'est pas de son fait ; si l'article 1242 du code civil prévoit que certaines personnes peuvent être tenues pour responsables

Il s'agit, par ce moyen, d'assurer aux nouveaux [responsables d'unité éducative] une prise de fonction dans les meilleures conditions.

Elle soutient qu'elle ne peut pas rembourser cette somme et qu'elle n'est pas responsable de l'indu.

Les requérantes soutiennent que l'hôpital Bichat est responsable en raison de l'âge de Mme B et de l'interdiction faite à sa fille de demeurer auprès d'elle pendant la durée des soins.

en litige est prescrite en vertu de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 car les responsabilités de chacun sont connues depuis le rapport d'expertise déposé le 30 juin 2014 ; - elle n'est pas responsable

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", et " B.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", et " B.

Il ressort des pièces du dossier que, s'agissant des manquements relevés aux consignes de vente, la requérante a opéré une modification du prix de vente, en le rendant inférieur au prix plancher déterminé

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, la société Grande Pharmacie de Genève doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 18 août 2022 par laquelle le responsable