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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403179_20241121
21 novembre 2024
2022, divers manquements à la législation sur le temps de travail, à savoir le non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, de la durée maximale quotidienne de travail de 12
7ème Chambre
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
En deuxième lieu, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit
5ème Chambre
DTA_2101869_20221108
8 novembre 2022
de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement./ Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa
5ème chambre
DTA_2101944_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur
1ère Chambre
DTA_2109569_20240701
1 juillet 2024
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
DTA_2109595_20240701
DTA_2109599_20240701
DTA_2109609_20240701
DTA_2109610_20240701
DTA_2004825_20221108
DTA_2100648_20221108
DTA_2100649_20221108
DTA_2002533_20221021
21 octobre 2022
l'employeur ; / 2° Au salarié () ". 5.
DTA_2100650_20221108
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
Lorsque le travail de tous les salariés d’un même service ou atelier ou d’une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l’employeur, le cas échéant après conclusion d’un accord collectif
2ème chambre
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
de direction de l'employeur ; en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés
DTA_2109596_20240701
DTA_2109604_20240701
DTA_2101619_20221108
entre cet employeur et ce salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement () ".
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