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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101341_20230525
25 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de
Chambre 3
DTA_2200893_20241114
14 novembre 2024
L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2125037_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512035_20250929
29 septembre 2025
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507224_20250512
12 mai 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318113_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ().
ORTA_2510601_20250523
23 mai 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602072_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations
2e Section - 1re Chambre
DTA_2302063_20250624
24 juin 2025
sociale, d'assurance-chômage et de retraite.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2201447_20220707
7 juillet 2022
La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90 % de la rémunération dans la limite du
DTA_2201685_20220707
DTA_2204451_20230424
24 avril 2023
maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".
DTA_2204452_20231012
12 octobre 2023
DTA_2204852_20230424
DTA_2203737_20231012
DTA_2203738_20231012
DTA_2203838_20231012
DTA_2203862_20231012
DTA_2207509_20230807
7 août 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208333_20221214
14 décembre 2022
de sécurité sociale () ".
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