Les informations échangées ne sont utilisées qu’aux fins prévues au paragraphe 1 du présent article et ne font pas l’objet d’un traitement ultérieur. (…) ».

infractions commises ayant donné lieu aux décisions de retrait de points récapitulées dans la décision « 48 SI ».

Les informations échangées ne sont utilisées qu’aux fins prévues au paragraphe 1 du présent article et ne font pas l’objet d’un traitement ultérieur. (…) ».

A B, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant d'une part, la demande d'abrogation

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 2 000 euros sur le seul fondement de l'article

Espagne en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 de la loi du

Il y a lieu en conséquence de condamner le SIAEP de Targon à verser cette somme à la société CM-CIC Leasing Solutions. En ce qui concerne les intérêts : 14.

C demande au tribunal, d'une part, de fixer à la somme de 29 884,42 euros TTC le solde du décompte de résiliation du marché et de condamner la commune de Sury-le-Comtal à lui verser cette somme assortie

; - la décision est entachée d’un détournement de pouvoir ; - l’illégalité fautive de cette décision engage la responsabilité de la commune ; l’association a subi des préjudices évalués à la somme de

Il aussi constaté que les eaux pluviales ruisselants sur les déchets étaient dirigées vers le réseau d'eaux pluviales puis dirigées vers le bassin maritime sans traitement préalable.

En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l’article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l’astreinte.

Un mémoire présenté par la SCI Les Jardins Verts a été enregistré le 24 janvier 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Robinet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 869,49 euros, assortie des intérêts au taux légal et

d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, primes et majorations exceptionnelles non versées par son employeur ainsi que d'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge des requérants la somme de 750 euros à verser à la commune de Saint-Pathus et la somme de 750 euros à verser à M.

En sixième lieu, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions