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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1710617_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'un montant de 18 417,46 € prélevées sur des dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2003641_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009 à 2012, pour un montant total de 242 514,40 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2003642_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009 à 2012, pour un montant total de 54 477,35 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100014_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SAS Eureau Sources en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003334_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens s'est opposé à cette nouvelle demande, par une décision du 18 octobre 2019.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par les deux requêtes visées ci-dessus, la société Performing Right Society Ltd a demandé la restitution des retenues à la source restant en litige.
Source officielle10ème chambre
DTA_1901068_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués au cours de l'année 2010, pour un montant de 6 928 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213520_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2020 déposée par l'établissement payeur Deutsche Bank à son nom et pour son compte ; 2°) de prononcer le remboursement
Source officielle10ème chambre
DTA_2307312_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 15 mars 2023, il a déposé une réclamation pour demander le remboursement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu opéré au taux de 13,8% en janvier et février 2023.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017285_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cette Partie que pour les revenus de sources situées dans cette Partie. () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1911926_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société NR-Coms demande la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle10ème chambre
DTA_1705060_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une réclamation préalable reçue le 9 juillet 2010, la société requérante a demandé la restitution de l'intégralité des retenues à la source ayant grevé les dividendes de source française distribués
Source officielle10ème chambre
DTA_1705062_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une réclamation préalable reçue le 9 juillet 2010, la société requérante a demandé la restitution de l'intégralité des retenues à la source ayant grevé les dividendes de source française distribués
Source officielle1ère chambre
DTA_2211943_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
prélevées en 2012, mais a rejeté cette réclamation à hauteur de 11 774,52 euros au titre des retenues à la source prélevées en 2011.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204338_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
mai 2023, la société en nom collectif Carlton Danube Cannes, représentée par Me Le Berre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source
Source officielle1ère chambre
DTA_2004800_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Helaba Invest KAG MBH pour la société Hi-Hrhstrategie-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107139_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, la SARL Remue Ménage, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des retenues à la source
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002883_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SAS Eureau Sources en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007588_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur la conformité de la retenue à la source au droit de l'Union européenne : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300485_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - dès lors qu'une retenue à la source d'un montant de 151 274 euros, supérieur au montant en droits de 145 247 euros mis à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu, a été versée
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