: « Les États membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes

Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble

B, qui est entré irrégulièrement en France le 5 septembre 2019, justifiait de trois ans et dix mois de présence sur le territoire français à la date de la décision attaquée.

C, ressortissant marocain né le 16 janvier 1990 déclare être entré irrégulièrement en France en janvier 2025.

séjour ; ce délai de plus d'un an est anormalement long ; depuis le 20 octobre 2022, elle tente de prendre rendez-vous sans succès.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières () ".

Sur la constatation et l'étendue de l'emprise irrégulière : 2.

Compte-tenu des éléments produits par les parties et constatés par les experts et huissiers qui se sont succédés, aucun titre ne permet de tenir pour établie la propriété exclusive du mur de séparation

Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut

M. et Mme B soutiennent que la société Enedis a irrégulièrement posé des câbles électriques enterrés sous leur entrée.

Par suite, la société pétitionnaire n'était pas davantage tenue de déposer une demande d'autorisation pour régulariser ces travaux. 11.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - elle est irrégulière en l'absence d'avis préalable du maire et en l'absence d'instruction

A le 12 janvier 2025, relève que, s'il séjourne en France depuis 3 ans, il est en situation irrégulière et n'y dispose pas d'attache notable en qualité de célibataire, sans charge de famille, et précise

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des désagréments résultant de l'implantation irrégulière de l'ouvrage et de l'absence de tout motif d'intérêt général invoqué par la commune de Dreux

B est fondé à soutenir que l'existence d'une emprise irrégulière sur sa propriété est caractérisée. 4.

A..., ressortissant irakien né le 10 septembre 1987, déclare être entré irrégulièrement en France, pour la dernière fois, le 14 décembre 2025.

Dans ces conditions, compte tenu de l'antériorité de l'emprise irrégulière, de la configuration des lieux et de la faible superficie concernée, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception

Ainsi, il résulte de ce qui précède qu'aucune régularisation appropriée de l'emprise irrégulière n'apparait possible. 10.

A déclare être entré irrégulièrement en France le 1er décembre 2018, à l'âge de 20 ans.

A a été irrégulièrement suspendu de ses fonctions de professeur des écoles et de directeur d'école du 27 décembre 2020 au 18 février 2021 inclus, puis il a été irrégulièrement évincé de son emploi de directeur