dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de convocation en préfecture lui permettant de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M.

comme étant imputable au service son état de santé déclaré le 9 octobre 2018, pris en charge ses soins médicaux jusqu'au 31 décembre 2019, fixé la date de consolidation de son état de santé au 2 décembre

Enfin, aux termes de l'article 2 du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions

Par une requête, enregistrée sous le n° 2303745 le 2 novembre 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 31 octobre 2025, Mme A...

l'arrêté susvisé n°2021.473 A portant placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 14 octobre 2019 au 9 septembre 2021, date fixée pour la consolidation de l'accident, et placement

A ce titre, la décision contestée fixe la date de consolidation au 20 janvier 2021 mais décide la prolongation du congé pour invalidité imputable au service rémunéré à plein traitement jusqu'à la mise

, dans les conditions fixées par le présent décret () ".

% le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) relatifs à l'accident de service survenu le 29 septembre 2017 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de fixer pour le volet physique, la date de consolidation au

Par suite, et alors qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que ce montant a été établi sur le fondement du montant d'indemnité spécifique de service dont l'intéressé bénéficiait au 31 décembre

au service de l’accident de travail du 30 janvier 2020 en tant qu’elle a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) au titre de l’accident du travail du 30 janvier 2020 à 4%, 3% et 3% ;

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

19 avril 2022 par lesquels le maire de la commune d'Unieux a fixé au 15 juin 2021 le terme de son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et l'a placée en congé de maladie ordinaire

Par une décision du 15 octobre 2018, la métropole a fixé la date de consolidation de son état de santé au 6 août 2018 et a fixé à 15% son taux d'invalidité permanente partielle.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2022 et 11 avril 2023, M.

du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de lui fixer une date de rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;

Douleurs occasionnelles " et de fixer le taux imputable au service à 20% à compter de la date de sa demande et d'autre part, d'ordonner une expertise afin de fixer la date de consolidation ; 3°) de mettre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 7 février 2024, M.

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et