Par ailleurs, et comme il a été dit au point 28, il n'est pas établi que les informations contenues dans les rapports de la campagne Nortekmed qui ont été communiquées postérieurement à la signature du

traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ".

de tous les documents annexes ».

F... réside six mois de l’année dans une maison dont il établit être locataire, située sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Labouval.

Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies.

Elle soutient enfin qu'elle a rencontré des difficultés pour obtenir communication de son dossier et la transmission par la commune à la mutuelle des informations nécessaires au versement des sommes qui

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Or, le plan de coupe faisant apparaître le profil du terrain indique par un trait rouge discontinu le niveau du terrain moyen et les cotes du terrain naturel comme celles du niveau futur de celui-ci, ne

Un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, a été présenté pour Mme G, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire, présenté pour la société Éveha, a été enregistré le 4 septembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Dans ces conditions, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

raisons de santé du 13 juin au 12 décembre 2021 ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 28 avril 2022 par laquelle il a renouvelé son placement en disponibilité d’office pour une durée d’un an

ha/an (contre 32,8 hectares consommés au cours des dix dernières années, soit 3,8 ha/an).

commun, comprenant la réalisation d'une station d'épuration.

Dès lors qu'ils sont apparus à compter de l'année 2012 et se sont aggravés au cours des années suivantes, ils doivent être regardés comme présentant un caractère évolutif.

Pour calculer le montant des frais exposés jusqu'au 6 ans de sa dernière fille, le nombre d'années restant à courir s'élève à 3,35 ans.

-22-1 délimite sur le territoire de ces communes : / 1° La zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans ; / 2° La zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente

possible de prévoir une compensation par la création d'une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel égale en surface à la surface dégradée ; par suite la commune doit, conformément au point D6.83

M. et Mme B doivent, dès lors, être regardés comme établissant l'envoi à la présidente de la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer, dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé