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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205952_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205959_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208251_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900824_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
divers matériels d'entretien depuis le 1er janvier 2014 et doit être évalué en tant que tel ; par conséquent, elle demande le changement de local type en vue de la mise en œuvre des dispositifs transitoires
Source officielle2ème chambre
DTA_2302758_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le décret n°2013-965 du 28 octobre 2013 a toutefois prévu, à son article 8, les dispositions transitoires suivantes : « I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011417_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : -les dispositions transitoires du II de l'article 1586 sexies du code général des impôts lui sont applicables ; -son implication dans la gestion de l'activité de ses locataires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021754_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du 4 " Dispositions transitoires applicables aux bénéficiaires d'une aide au mérite en 2014-2015 " de l'annexe 8 : " Sous réserve d'être toujours éligible à une bourse sur critères sociaux et
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203114_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Toutefois des dispositions transitoires sont prévues, en raison du transfert de la part départementale aux communes à compter du 1er janvier 2021, en application du II de l’article 16 de la loi n° 2019
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203473_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
"vie privée et familiale", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600217_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
enregistrée le 19 mars 2026, la société Ambulance Spiritaine, la société Tropiques Ambulance, la société Express Ambulance, la société DVE Concept, la société Contact Ambulance, la société Caralis Transanitaire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508067_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
mise en sécurité du 7 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Metz a ordonné des mesures provisoires nécessaires pour faire cesser le danger imminent affectant l’unité foncière sis 6 rue des trinitaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2208758_20240802
2 août 2024
2 août 2024
précité du 6 mai 2022 et à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui verser la prime de restructuration de service (PRS) et de l'autoriser à déroger au point 6 de l'instruction transitoire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202768_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
août 2022 tendant à ce que le déclassement des digues de Hauteville-sur-mer et de Montmartin-sur-mer ne soit pas prononcé, ou à ce que les autorisations y afférentes soient prorogées ou qu'un arrêté transitoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601608_20260204
4 février 2026
4 février 2026
permettant l’exécution effective de la décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-et-Marne du 24 juillet 2025, y compris le cas échéant une dérogation exceptionnelle transitoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
19 février 2026
apporteur d’affaires pour les années 2016 et 2017, la reconstitution des produits se résumant à un montant global non détaillé apparaissant sur les formulaires DAS2, et, s’agissant de l’activité de transitaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305528_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
décision du 17 février 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a reclassé à compter du 1er janvier 2023 au grade d'administrateur transitoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305992_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires
Source officielle9ème Chambre
DTA_2303485_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Enfin, l’article 26 du décret n°2020-851 a posé un droit d’option à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions : « A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l'Etat,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502607_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note de service n° 34/T/2025 du 16 juin 2025 portant organisation transitoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300001_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période
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