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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102215_20231107
7 novembre 2023
pas qualité pour agir ; - l'inspecteur du travail a utilisé des éléments qu'il avait obtenu lors d'une précédente enquête ; - les griefs liés à l'utilisation d'un véhicule et d'un ordinateur à des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501373_20250218
18 février 2025
leur réalisation ne résulte pas de la seule mention d'une option d'aménagement dans l'OAP et de la simple constitution d'un groupe de travail chargé de sécuriser les travaux, alors qu'aucun plan et aucune
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510918_20251117
17 novembre 2025
et entre 17 heures et 22 heures, impose une augmentation disproportionnée de la masse salariale liée à une adaptation nécessaire des effectifs afin de respecter les règles imposées par le code du travail
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608302_20260425
25 avril 2026
de trajet quotidien et qu’en outre l’utilisation d’un véhicule lui est nécessaire pour effectuer, dans des conditions adaptées à ses revenus, les achats alimentaires nécessaires à sa famille, alors qu
3 ème Chambre
DTA_2303882_20250227
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que ce contrôle a été effectué par le même contrôleur, sur le même véhicule, à des dates relativement proches, et que le contrôleur s'est cru à tort fondé à agir ainsi
DTA_2204373_20250227
7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
Quant à A afférente aux travaux facturés aux époux D : 9.
5ème chambre
DTA_2201747_20250520
20 mai 2025
Si le contrat de travail de M.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300235_20230518
18 mai 2023
A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut imposer
6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
A la suite d'un contrôle effectué sur un chantier le 20 septembre 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
sur l'hygiène et la sécurité du travail, exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalable, emploi d'un travailleur temporaire sans organisation préalable
DTA_2102574_20231130
30 novembre 2023
constitué par la percussion d'une barrière de chantier placée en travers de la route barrée, qui constitue un accessoire des travaux sur la voie, la requérante a la qualité d'usagère de la voie publique
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509009_20251010
10 octobre 2025
Il n’est pas sérieusement contesté que la requérante n’a effectué qu’un seul achat de véhicule en 2024.
6ème Chambre
DTA_2306613_20260305
5 mars 2026
Ils soutiennent que : - les dépenses effectuées par la société Hôtel Terriciae pour l’utilisation des véhicules personnels de Mme Bono peuvent être comptabilisées en charges déductibles au titre des
DTA_2306628_20260305
1ère chambre
DTA_2301307_20250725
25 juillet 2025
un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail
7ème chambre
DTA_2203096_20250110
10 janvier 2025
La circonstance qu'il soit locataire de son logement et qu'il n'ait pas produit l'autorisation de son propriétaire d'effectuer les travaux est sans incidence sur la nécessité de cet aménagement.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302554_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - il est propriétaire du véhicule mentionné ci-dessus et qui a été mis en fourrière le 18 juillet 2019 ; il n'a pas été en mesure de récupérer son véhicule dans les trois jours et s'est
4ème Chambre
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
des travaux.
DTA_2307031_20250512
12 mai 2025
S'agissant de la mise à disposition du véhicule de marque Maserati : 16.
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