Dès lors, le moyen tiré des conditions de publication irrégulières de la délibération du 19 décembre 2019 ne peut qu'être écarté comme inopérant. 10.

Les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude

D C et Mme F C un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de deux lots libres sur un terrain situé 74 chemin de Kerambigorn, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations.

que la société demanderesse n'a pas sollicité et obtenu une autorisation au titre de la loi sur l'eau ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'une demande de dérogation au titre de la destruction des espèces

Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les plans de coupe du permis de construire ne seraient pas à l'échelle. 12.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - dès lors qu’il peut se prévaloir d’un permis de construire tacite, la décision contestée doit être regardée

prévus par les lois ou règlements en vigueur ».

Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle ».