Par un jugement du 17 décembre 2019, le juge des enfants a ordonné son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Le 23 juillet 2021, puis le 23 janvier 2022, M.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

B... a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, survenue le 22 mars 2026. Il a ensuite sollicité le bénéfice d’un contrat jeune majeur.

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

besoins alimentaires, sanitaires et médicaux dans un délai de 48h, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros, à verser

ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

B, ressortissant ivoirien né le 15 octobre 2005, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne à compter du 20 février 2020 et jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au 15 octobre 2023

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Par un jugement du 1er avril 2019, le juge des enfants près le tribunal de Grande instance d'Orléans a ordonné son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du Loiret pour une durée de

Enfin, le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du même code précise, s'agissant de l'aide sociale à l'enfance, que : " L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

, date de sa majorité.

avant sa majorité.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

D’une part, aux termes de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles : « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

Ce placement a fait l’objet d’un maintien de la mesure jusqu’à sa majorité par un jugement du juge des enfants du 15 janvier 2021. Par une demande du 22 août 2022, M.