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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
du contrat.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300088_20230126
26 janvier 2023
Elle fait valoir que : - le moyen relatif à la signature du contrat avant l'expiration du délai de suspension exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté
9ème chambre
DTA_2211389_20250825
25 août 2025
Aux termes de l’article R. 5131-18 du même code, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune, aux contrats conclus
2ème chambre
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
application du contrat.
1ère chambre
DTA_2101847_20231219
19 décembre 2023
modalités en vigueur lors de la signature de leur contrat ".
6ème Chambre
DTA_2100608_20230526
26 mai 2023
son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ". 12.
4ème Chambre
DTA_2101981_20231124
24 novembre 2023
avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. ". 11.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2102700_20230314
14 mars 2023
La commune de Dommartin-le-Franc a signé le 6 mars 2018 un contrat avec la société " Elevage et culture du Blaiseron " pour l'entretien des espaces verts communaux.
Président 2
DTA_2212575_20260311
11 mars 2026
enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; de mettre à la charge l’Etat le versement
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401596_20240709
9 juillet 2024
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - la signataire de l'arrêté devra justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - le préfet a commis une erreur de droit
5ème Chambre
DTA_2106857_20230525
25 mai 2023
son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ".
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
Le titre de perception d'un montant de 68 546 euros contesté fait état de ce qu'il porte sur un indu de rémunération constaté en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400447_20241118
18 novembre 2024
Par une ordonnance du 4 novembre 2024, le juge des référés a suspendu la signature du contrat jusqu'au 21 novembre 2024.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601304_20260217
17 février 2026
la signature du contrat, la décision d’attribution, l’annulation d’un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 551
5e Section - 1re Chambre
DTA_2209384_20251009
9 octobre 2025
leur orientation vers la chasse ou le transport.
2ème Chambre
DTA_2200201_20250430
30 avril 2025
La société Grenke location est par suite fondée à demander le versement des loyers échus, impayés, depuis la signature des contrats jusqu'à la date de leur résiliation, le 16 juin 2021, soit les sommes
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304150_20231123
23 novembre 2023
Elle fait valoir que la signature des contrats est intervenue avant l'introduction de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2004601_20220922
22 septembre 2022
responsabilité de l'EHPAD Les Oiseaux ; - la signature de l'avenant à son contrat de travail le 2 janvier 2017 prévoyant la réduction de son temps de travail, ne la prive pas du bénéfice d'indemnités
ORTA_2200991_20221214
14 décembre 2022
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
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