disciplinairement les personnes ayant instruit sa demande pour manquement à la déontologie ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser les intérêts moratoires correspondant au retard à lui verser l’indemnité

C B représenté par Me Bottal demande au juge des référés : 1°) de condamner le département de la Drôme à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision

de l’Eure à lui verser la somme de 348 375,42 euros TTC, outre les intérêts moratoires de droit ; 2°) de mettre à la charge du département de l’Eure la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article

en engageant la responsabilité de l'Etat pour la période allant du 1er mai 2020 au 17 juin 2021 ; - il a droit à être indemnisé de son préjudice financier tiré de l'indemnité d'occupation du logement

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le département de la Loire-Atlantique à verser à Mme C... la somme totale de 1 084 euros.

en remboursement d'indemnités d'occupation, en lien avec un dossier d'expulsion locative.

Par courrier en date du 25 février 2020, Mme C a demandé au département de Seine-et-Marne de l'indemniser de ses préjudices.

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; - elle a droit à la majoration de l’indemnité prévue par l’article 19 de ce décret ;

du département de la E la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La mutualité sociale agricole (MSA) de la Gironde demande quant à elle de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 784,29 euros au titre de ses débours et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité

au logement ; 3°) de condamner solidairement ladite caisse d'allocations familiales et ledit département à lui verser la somme de 10 000 euros pour action dilatoire ; 4°) d'ordonner le versement de

B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal: 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner le " Préfet " à lui verser une indemnité totale de 2 300

Dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant le département de Lot-et-Garonne à lui verser une indemnité s'élevant au montant

indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

Les droits compensés par l'indemnité sont ainsi d'ordre professionnel, à défaut d'indication contraire dans le protocole d'accord.

B A, à lui verser une indemnité de 647 286,34 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts et de leur capitalisation au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge

Selon l’article R. 211-1 dudit code, « La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal

de Loire-Atlantique à lui verser une indemnité de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par le département, et une indemnité complémentaire qu’il appartiendra au Tribunal

Elles demandent au tribunal de condamner le département des Bouches-du-Rhône, son assureur, la société Bothnia, venant aux droits et obligations de la société Ethias, et la SARL GTC de l’indemniser des

C... a déjà été indemnisé des congés et RTT non pris et que la demande portant sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent est exagérée.   Vu les autres pièces du dossier.