du temps périscolaire et des transports périscolaires ", " gestion des équipements sportifs " et " création, aménagement et entretien de la voirie " de la communauté de communes de la Vire au Noireau

En quatrième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'arrêté attaqué vise les articles L. 551-15 et L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation et non du code de l'urbanisme

En quatrième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'arrêté attaqué vise les articles L. 551-15 et L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation et non du code de l'urbanisme

située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. ".

Il peut ainsi supporter les investissements nécessaires à l'entretien et à la modernisation du bien donné à bail. L'exploitant verse une redevance qui peut être fixe ou variable à la ville.

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

D'une part, l'arrêté attaqué vise l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme et l'article UG.10 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris auquel il permet de déroger, et précise que le

existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / (...) / g) La transformation de plus de cinq

D'autre part, aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction

que " les travaux d'entretien () notamment la réfection des toitures des constructions illégalement édifiées ne sont pas autorisées ".

Ils soutiennent que : - la ville de Lyon s’est engagée dans la construction ou la restructuration de plusieurs groupes scolaires et crèches pour lesquels des contrôles de potabilité de l’eau ont mis

Mme B... soutient n’avoir pas mené de vie commune comme le fait valoir la CAF avec le père de ses enfants.

Ainsi, il ne peut être soutenu que l'arrêté préfectoral serait entaché d'un vice de procédure tiré d'un défaut de notification. 6.

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.

en zone agricole de ses parcelles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que toutes les parcelles avoisinantes sont classées en zone constructible et accueillent diverses constructions

F en vue de la construction d'un abri de jardin, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Uchaud et de M.

la charge de la commune de Lourdes ou de toute autre partie perdante à verser la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 29 rue Antonin Georges Belin sur le territoire de sa commune, appartenant aux propriétaires de