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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2308655_20230926
26 septembre 2023
D a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de 2 mois pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt prenant fin le 1er avril 2023 et que sa présence
6e Section - 3e Chambre
DTA_2429498_20250417
17 avril 2025
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et le 15 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel de bien provenant d'un vol
3e Section - 1re Chambre
DTA_2219830_20230404
4 avril 2023
C a été mis en cause en 2018 pour des faits de droit commun à caractère violent (violence aggravée suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et vol par effraction dans un local d'habitation ou un entrepôt
Reconduite à la frontière
DTA_2201480_20230301
1 mars 2023
D est célibataire sans enfant à charge, qu'il ne travaille pas et qu'il a été condamné à 12 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en
ELOIGNEMENT
DTA_2513813_20251113
13 novembre 2025
2022, de vol par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et vol aggravé par deux circonstances sans violence le 14 novembre 2022,
DTA_2207371_20221228
28 décembre 2022
, le préfet des Bouches-du-Rhône a édicté à son encontre un arrêté d'expulsion du 2 décembre 2008 qui n'a pu lui être notifié et que l'intéressé a été interpellé le 24 décembre 2022 pour des faits de vol
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2304829_20230726
26 juillet 2023
Il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violation de domicile et vol par effraction dans un local d'habitation ou entrepôt, le 30 octobre 2022, des faits de dégradation détérioration
CHAMBRE 2
DTA_2301209_20250121
21 janvier 2025
aggravé, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, vol par effraction dans un local d'habitation, recel de bien provenant d'un vol, vol simple, outrage sur
2ème Chambre
DTA_2206850_20230310
10 mars 2023
C qu'il a été condamné le 20 février 2019 par le tribunal correctionnel de Vienne à six mois d'emprisonnement avec sursis pour vol par effraction, usage illicite de stupéfiants et vol en réunion.
6ème chambre
DTA_2508314_20260115
15 janvier 2026
par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et vol avec destruction ou dégradation en récidive, vols simples, vol avec violence sans incapacité, usurpations d’identité, tentative de
3ème chambre
DTA_2311313_20251124
24 novembre 2025
Le 20 juin 2023, l’intéressé a été victime d’un vol par effraction au cours duquel sa commission d’emploi d’agent des douanes lui a été dérobée. Retrouvée par un tiers, la commission d’emploi de M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2503896_20250416
16 avril 2025
produits par le préfet de police et qui ont été régulièrement communiqués au conseil du requérant que ce dernier est défavorablement connu des services de police pour vente à la sauvette le 6 décembre 2024, vol
DTA_2400387_20240124
24 janvier 2024
pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une audition par les services de police le 19 janvier 2024 à la suite de son placement en garde à vue le 18 janvier 2024 pour les faits de tentative de vol
DTA_2505572_20250515
15 mai 2025
C est défavorablement connu des services de police et qu'il est actuellement incarcéré à la suite d'une condamnation à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction
URGENCES JU
DTA_2502254_20250520
20 mai 2025
F, " B C ", sous lequel il a été signalisé, en 2022, par le Commissariat de Montreuil (Seine-Saint-Denis), dans le cadre d'une mise en cause pour vol par effraction, ne caractérise pas une méprise du préfet
DTA_2310809_20231219
19 décembre 2023
pour des faits de vol par effraction en réunion et port d'arme prohibée, est constitutif d'une menace pour l'ordre public.
DTA_2400986_20240222
22 février 2024
A a été interpellé suite à une réquisition judiciaire et placé en garde à vue pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lien d'entrepôt et de maintien irrégulier sur le territoire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510203_20251021
21 octobre 2025
ou la gravité de l’atteinte ne suffisant pas à la justifier alors que l’arrêté prend fin dans trois jours et que la mesure est indispensable pour prévenir des atteintes aux biens ; - de nombreux vols
DTA_2211016_20230103
3 janvier 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 30 juin 2022 à une peine d'emprisonnement d'un an pour vol avec effraction et avec
8e Section - MESD
DTA_2323160_20231018
18 octobre 2023
E avait été signalé pour des faits de sévices sur un animal domestique, détention de stupéfiant, vol par effraction, viol et violences aggravées, que l'intéressé " allègue être entré sur le territoire
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