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Toutefois, elle ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou

Toutefois, le requérant ne présente aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité

Le juge des référés, Claude E La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des

du délai d’attente de la réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour et du risque de licenciement qui en résulte, la requête de Mme B..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement

ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d'une contestation de la légalité de la décision du 30 novembre 2023 fondée sur son défaut d'assiduité signalé par l'université Claude

Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir

B demande la suspension de l'exécution n'est pas clairement identifiable dans sa requête introductive d'instance, la présente requête en référé-suspension n'a pas été assortie d'une requête distincte en

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation

Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir

Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée, explicite ou implicite, et contenir l'exposé de conclusions tendant

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

des cas expressément prévus par les dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision clairement

I D, à la SCI Turenne, à Mme F K, à la SCI Claude Triquet, à la SCI Amandine, à M. C A, à M.

infligée pour circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, le 29 décembre 2020 à 23h45 au 10 rue Claude

Les conclusions de la présente requête, rédigée en des termes confus, ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée, ni à la réparation d'un préjudice.