Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 21 368 euros au titre de l'allocation principale instituée par le 1° de l'article D. 4123-8 du code de la défense.

sont classés, lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B une remise de sa dette portant sur un indu de prime d'activité de 4 360 euros. Par la présente requête, M. B conteste cette décision. 2.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A soutient que : - les décisions attaquées sont illégales car il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions attaquées sont

Article 8 : Les conclusions de la caisse d'assurance maladie de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le président du tribunal a désigné Mme D, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue à toute personne qui a appartenu

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les conclusions présentées par Mme F, la partie perdante, doivent être rejetées.

D E´ C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Amethyste Groupe France est rejetée.