C..., ressortissante comorienne née le 6 mai 1991 Fomboni Mohéli (Union des Comores) soutient être entrée irrégulièrement à Mayotte en 2019 et y résider habituellement depuis.

B, ressortissant comorien né le 15 janvier 1983 à Fomboni, Mohéli (Union des Comores), selon ses déclarations, est entré à Mayotte en 2014.

A, expert en bâtiment et génie civil déposé le 26 février 2023 que l'immeuble bâti de type R+3 en moellon de pierre, situé (158) avenue général Leclerc à Apt, présente une fissuration importante et évolutive

C... ressortissant comorien né le 19 janvier 1998 à Mohéli, aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par

Il a constaté la chute de petits morceaux de ciment sur la parcelle de Mme B et de moellons sur la parcelle de M. A.

A a été autorisé à construire par arrêté du 30 juin 2020 et en sa fermeture partielle par des murs en moellon de 2 mètres de hauteur surmontés de tôles en bac acier d'une hauteur de 1 mètre.

mouvements de sol soient réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles et qu'enfin les soutènements soient constitués ou parementés de moellons

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Elle indique notamment que l'assimilation du notariat polynésien et celui de l'Alsace-Moselle ne repose sur aucun fondement historique et juridique, que l'article 25 de la délibération du 27 juillet 1989

une association qui lui a indiqué qu’il fallait qu’elle travaille avant de demander la régularisation de sa situation et qui précise qu’elle a de la famille au Brésil ; - et les observations de Me Morel

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

- et les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Côte d’Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que la requérante est entrée en France le 9 novembre 2024

, représentant la préfète de l’Hérault et le préfet de la Moselle.

B..., représentée par Me Morel, demande au juge de référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Montauban d’édicter

les observations de Me Morel, représentant le préfet du Bas-Rhin qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et soutient que le requérant ne justifie pas ni de son identité, ni d’un domicile fixe

Elle travaille, bénéficie d'un logement autonome, suit des cours de français et ne représente pas de menace pour l'ordre public ; - et les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Côte

la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que le préfet n'a fait état que des condamnations pénales prononcées, sans tenir compte de ses attaches en France ; - et les observations de Me Morel

C, assisté par un interprète en langue albanaise, - et les observations de Me Morel, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

les observations de Me El Fekri-Rodicq, avocate commise d'office représentant Mme D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Mme D ; - et les observations de Me Morel