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10 428 résultats pour « article 57 a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103339_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103835_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102847_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - le vérificateur a procédé à des traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et du paragraphe IV

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102848_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - le vérificateur a procédé à des traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et du paragraphe IV

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102851_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - le vérificateur a procédé à des traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et du paragraphe IV

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202126_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

souffre, figurant au tableau n° 57 de l’annexe mentionnée à l’article L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est présumée imputable au service par application du IV de l’article 21

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908003_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il s'ensuit que, dès lors que la pathologie dont souffre Mme A a été diagnostiquée le 11 janvier 2019, il convient de se référer aux dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501060_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par des courriers du 10 avril 2025, le président du tribunal a proposé aux parties l’ouverture d’une procédure de médiation à l’initiative du juge, et, par une ordonnance du 25 avril 2025, il a désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202820_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

2022, la maîtrise d'œuvre a finalement adressé des observations sur le projet de décompte général adressé le 8 décembre 2021 ; - elle considère, qu'en application de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500207_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Papillons blancs en champagne.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002413_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100728_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En raison de cet investissement, il a bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001102_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En raison de cet investissement, il a bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300033_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 234-2 du même code, qui a repris les dispositions de l’article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2101425_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

du même geste, il a contracté une épicondylite bilatérale, maladie professionnelle mentionnée au tableau 57 B , et reconnue médicalement à compter du 29 mars 2012 ; - l'administration a commis une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102436_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / ()

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TA

7ème chambre

DTA_2104058_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B a été également destinataire d'une proposition de rectification en date du 4 octobre 2019 dans laquelle le service a, en application de l'article 8 du code général des impôts, tiré les conséquences du

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2103351_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 dispose, dans sa rédaction modifiée par la loi du 23 mars 2019 applicable au litige et aujourd'hui codifié aux articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304636_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle

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