CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103339_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
DTA_2103835_20240208
3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - le vérificateur a procédé à des traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et du paragraphe IV
DTA_2102848_20230316
DTA_2102851_20230316
5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
4ème chambre
DTA_2202126_20260112
12 janvier 2026
souffre, figurant au tableau n° 57 de l’annexe mentionnée à l’article L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est présumée imputable au service par application du IV de l’article 21
DTA_1908003_20220929
29 septembre 2022
Il s'ensuit que, dès lors que la pathologie dont souffre Mme A a été diagnostiquée le 11 janvier 2019, il convient de se référer aux dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501060_20260317
17 mars 2026
Par des courriers du 10 avril 2025, le président du tribunal a proposé aux parties l’ouverture d’une procédure de médiation à l’initiative du juge, et, par une ordonnance du 25 avril 2025, il a désigné
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202820_20221010
10 octobre 2022
2022, la maîtrise d'œuvre a finalement adressé des observations sur le projet de décompte général adressé le 8 décembre 2021 ; - elle considère, qu'en application de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500207_20250630
30 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Papillons blancs en champagne.
DTA_2002413_20230119
19 janvier 2023
à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 ".
7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
En raison de cet investissement, il a bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015.
DTA_2001102_20230203
3 février 2023
2ème Chambre
DTA_2300033_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 234-2 du même code, qui a repris les dispositions de l’article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2101425_20220919
19 septembre 2022
du même geste, il a contracté une épicondylite bilatérale, maladie professionnelle mentionnée au tableau 57 B , et reconnue médicalement à compter du 29 mars 2012 ; - l'administration a commis une
DTA_2102436_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / ()
7ème chambre
DTA_2104058_20230228
28 février 2023
B a été également destinataire d'une proposition de rectification en date du 4 octobre 2019 dans laquelle le service a, en application de l'article 8 du code général des impôts, tiré les conséquences du
Magistrat Florent
DTA_2103351_20230718
18 juillet 2023
L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 dispose, dans sa rédaction modifiée par la loi du 23 mars 2019 applicable au litige et aujourd'hui codifié aux articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire
10ème chambre
DTA_2304636_20260109
9 janvier 2026
L’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Page 121 sur 522