Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Vu les autres pièces du dossier.

que la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- est illégale par exception de l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; - est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations

Dès lors, la requête de la société Garage Wargnier doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

N'ayant reçu aucune réponse de la préfecture, elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne

A B, représenté par Me Tall, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui fixer

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B du 18 décembre 2015 au 11 avril 2018. Article 3 : La commune de Chaponnay versera une somme de 1 500 euros à M.

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

feux de forêt pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

A ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et que les conclusions de M.

098,54 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.

d’expertise, au sens de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.