Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2026 et un mémoire enregistré le 18 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement de l’article

Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai de M.

Par suite, la demande du préfet de la Haute-Garonne ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 10.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du préfet de la Haute-Garonne sont rejetés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne, sous réserve d'un changement des circonstances de fait et de droit, de prendre en charge M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de reprendre provisoirement en charge M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de reprendre provisoirement en charge Mme C et M.

B et leurs enfants relèvent d'une autre catégorie, par ailleurs le taux de présence indue dans les hébergements en Haute-Garonne n'était que de 3,7% en 2021, enfin, le préfet de la Haute-Garonne s'est

Par arrêté du 9 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a engagé à l’encontre de M.

Par un arrêté du 1er juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne a décidé d'interdire sur tout le département de la Haute-Garonne la représentation du spectacle de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2024 publié le 15 janvier 2024 au recueil spécial des actes administratifs de la préfeture de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer à M.

D... se trouvait depuis le 28 mars 2025 sous le coup d’une mesure d’expulsion, le privant donc d’autorisation de travail.

Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, en application de ces dernières dispositions, décider de transférer M.

D... n’aurait pas qualité pour signer le mémoire en défense du préfet de la Haute-Garonne.