de sa dette de d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 2 068,34 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

C’est donc au seul regard de la situation de précarité financière de Mme A... que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.

d’un montant de 3 304,14 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale, à défaut une remise partielle.

Sur les conclusions aux fins de remise gracieuse : 3.

gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 168 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 827,03 euros et de lui accorder la remise de cette dette.

indu de prime d'activité de 3 561,45 euros et de leur accorder la remise totale de cet indu.

Il a sollicité la remise de sa dette. M.

A a demandé une remise gracieuse de cette dette.

M. et Mme B... ont sollicité une remise de cette dette. Par la décision attaquée du 5 septembre 2023, la caisse d’allocations familiales de l’Isère leur a accordé une remise de 1 716 euros.

Sur les conclusions tendant à une remise totale de l'indu d'aide personnalisée au logement : 2.

gracieuse d'un indu de prime d'activité de 1 520,33 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 108 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

euros, d’annuler la décision du même jour par laquelle la CAF de la Vendée a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 680,10 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par courrier du 11 juin 2021, il a sollicité une remise de dette.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la construction et de l'habitation ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires

Le 12 juin 2021, Mme C, sans contester le bien-fondé de l'indu, a demandé une remise de dette.

Elle a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Par une lettre en date du 14 mars 2022, elle a sollicité auprès de la CAF des Côtes-d'Armor une remise de sa dette.