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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303572_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A C demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la SA Vilogia a refusé de soumettre sa candidature de demande d'un logement au 87 à 93 rue du Prés Catelan à La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403321_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

D A, occupant sans droit ni titre visé par l'ordonnance n°12-23-000022 du 26 avril 2023 du juge des référé du tribunal judiciaire, du logement situé au 1er étage, appartement n° 2 au 6, rue du Dahomey

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503478_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

son maire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du stade du Glacis, rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517703_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le maire de Guignes a modifié provisoirement les conditions de stationnement et de circulation de la rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405064_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à la Commune d'Annecy, sauf à adopter entre temps son plan de circulation, de maintenir ouvertes à la circulation automobile la rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510145_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

C..., agissant, sans que cela soit contesté, au nom de l’indivision A... propriétaire de la parcelle AV 003, situé à l’angle des rues Gambetta et Poincaré à Fretin, demande au juge des référés, saisi sur

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501838_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'Autan ne vise qu'à permettre au véhicule de la Poste de charger et décharger ses conteneurs deux fois par jour pendant une demi-heure dans la rue de l'Autan au lieu de continuer à le faire sur le

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TA

9ème chambre

DTA_2111163_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

des Marguerites et rue des Coquelicots.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301345_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2021 à raison de l’établissement industriel situé au 12 rue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301347_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2021 à raison de l’établissement industriel situé au 12 rue

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204502_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

La SCCV Rue Wolfweg a déposé une demande de permis de construire portant sur un immeuble de 18 logements sur un terrain situé rue Wolfweg à Issenheim.

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2007723_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de Rivoli, boulevard Haussmann, rue du faubourg Saint-Honoré.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002538_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du pont neuf, 8 rue des Carmes, 3 place des Cordeliers, 86 rue du pont neuf, 21 rue Notre-Dame et 2 et 4 rue Victor Hugo, et de la réhabilitation de locaux commerciaux situés 470 boulevard Edouard Daladier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205053_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Brouardel et 57 rue du Béarnais.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405263_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient que : - le terrain d’assiette du projet, situé au n° 5 rue Honoré de Balzac sur la parcelle cadastrée section BW n° 223, jouxte immédiatement sa propriété, édifiée au n° 85, rue Georges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813388_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

de Bercy, 20-24, rue Sibuet, 9, avenue Ledru Rollin, 220, rue du Faubourg Saint-Antoine, 25, rue de Fécamp et 25, avenue de Saint Mandé à Paris (75012), ainsi que des frais de gestion correspondants ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306692_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

de Digue et la rue Tancrède et sa voie carrossable est une zone de rencontre, sauf sur la partie comprise entre la rue Belle Rade et le numéro 59, qui devient exclusivement réservée aux piétons du 1er

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301675_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

/Tunisie » ; - la décision de désaffectation matérielle et de déclassement de l’emprise non cadastrée d’environ 760 m2 située rue de Verdun à Brest est illégale en l’absence d’enquête publique préalable

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305824_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire) a accordé un permis de construire à Mme B C, en vue de la réalisation d'une extension et d'une surélévation de sa maison située 22 rue

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TA

7éme chambre

DTA_2303706_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

l'Abbaye des Près et du 86, rue Deforest, au rez-de-chaussée duquel était exploité une boucherie, et l'autre sis, 276, rue de l'Abbaye des Près, d'un second constat d'huissier du 30 juin 2008, qui constate

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