Les auteurs du plan ont tout de même prévu, au titre des mesures d’évitement les concernant, la mise en place d’inventaires quatre saisons sur les sites soumis à des opérations d’aménagement permettant

Aux termes de l’article UC 1 – Occupations et utilisations des sols interdites du plan local d’urbanisme : « 1.1.

cette mesure sur le plan de masse du niveau R-1, et alors-même que d'autres places de stationnement sont matérialisées de manière identique sur ce plan de masse.

Par un arrêté du 6 décembre 2021, le maire de la commune de Plounéour Brignognan-Plages a délivré le permis sollicité.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la voie verte sera plus large que le trottoir à la place duquel elle s’implante.

portes des quais de chargement et de déchargement, la plateforme de Lieusaint constitue un local fermé et, d'autre part, que la société ne justifie pas de l'effectivité de la mise en œuvre de son " plan

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Bormes-les Mimosas ; - le code de justice administrative.

une politique de prévention et un plan d’action pour la prévention des risques psychosociaux présentent à juger un litige distinct.

- le permis de construire méconnaît l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis

Par un courrier du 22 mars 2024, elle a demandé au maire de cette commune de procéder à la suppression des places de stationnement situées le long du trottoir faisant face à sa propriété.

Les deux propriétés se trouvent en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune.

, de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable le place en situation irrégulière, risquant l'éloignement, alors même qu'il remplit les conditions qui lui permettraient de se voir délivrer

Tel est notamment le cas pour les familles avec des enfants alors même que par une instruction du 10 novembre 2022, le ministre chargé de la ville a mis en place un plan d'urgence " enfants à la rue "

H1 de 5 mètres à compter du terrain naturel le plus haut et un plan incliné à 45° à compter du sommet de ce plan vertical et par une hauteur maximale H2 de 9 mètres calculé à partir, également, du point

en autorisation spéciale d'absence (ASA) et de l'absence d'information de ce qu'elle pouvait être placée en autorisation spéciale d'absence.

place pour 5 places assises ; (…) / Ces dispositions sont cumulatives, il est toutefois admis que des places de stationnement soient utilisées en temps partagé si des établissements riverains d’un parking

, la région d'Ile-de-France dispose, selon un relevé du 20 octobre 2022, du plus fort taux d'équipement correspondant à un taux de 7,7 places pour 1 000 habitants contre 2,9 au plan national.

La commune a retiré, par une délibération du 13 avril 2017, le projet de plan arrêté le 28 octobre 2016 puis a arrêté un second projet par une délibération du 22 novembre 2018.

de l'article UB 6 du plan local d'urbanisme ; - le permis délivré, qui ne permet pas de créer des places de parkings souterrains, ne méconnaît pas l'article UB 9 du plan local d'urbanisme relatif à

Hubert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 mai 2023 par lequel le conseil municipal d'Hermes a institué un droit de préemption urbain sur certaines parties des zones U de son plan