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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2009604_20231003
3 octobre 2023
I.A.3- S'agissant du non-respect du principe de l'égalité de traitement : 9.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2017422_20221115
15 novembre 2022
En dernier lieu, concernant l'appréciation littérale générale, Mme C soutient, d'une part, que le chef d'établissement ne pouvait pas écrire que sa loyauté était " sujette à caution ", dès lors que, sans
DTA_2106737_20231019
19 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2023 et le 16 juin 2023, le département de la Gironde conclut : - à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
7ème chambre
DTA_2503201_20260305
5 mars 2026
D..., représentés par Me Bizzarri, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le maire de Wingersheim les Quatre Bans a délivré à la société Amiral
6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
A, notamment sa constitution comme caution pour des acquisitions de la société, des témoignages de clients et fournisseurs attestant de ce que le rôle de M.
Chambre 3
DTA_2303568_20260219
19 février 2026
Le maître d’œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l’article 13.4.2./ 13.4.2.
DTA_2302602_20260219
2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre 2020 et 27 août 2021, la société Inddigo, représentée par Me Hauptman, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de toute demande de la chambre
5ème chambre
DTA_2503638_20251120
20 novembre 2025
autre part, s’il a déclaré résider rue Félix Faure à Lyon, en se bornant à produire trois factures d’un fournisseur d’accès Internet pour les mois de décembre 2020, février et avril 2021, un acte de caution
Reconduite à la frontière
DTA_2206464_20220902
2 septembre 2022
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire
1 ère Chambre
DTA_2203180_20240206
6 février 2024
Les dispositions et principes généraux, relatifs à l'obligation qui incombe aux employeurs publics de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions,
2ème chambre
DTA_2402574_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le préfet a méconnu le principe du contradictoire ; à défaut d’urgence, le préfet
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article 7.3 : " Règles de retrait / Pour les parties de construction comportant des baies principales / Au droit des baies principales, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de
1ère chambre
DTA_2101565_20231003
pour statuer sur la demande formée par la SAS Greenergie à l'encontre de la société EDF en raison du caractère administratif des contrats liant ces deux sociétés et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir
DTA_2306006_20230914
14 septembre 2023
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder
4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
d'un engagement de caution, sans intention d'ordre fiscal ; la SCI Réaumur n'a perçu aucun revenu les premières années suivant sa constitution ; la SCI JMC n'a pas généré de revenus entre 2009 et 2014
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406836_20250912
12 septembre 2025
, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
REFERE
DTA_2400237_20240201
1 février 2024
Hamza Cherief en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée
DTA_2401008_20251127
27 novembre 2025
2025, et un mémoire non communiqué, enregistré le 15 octobre 2025, le centre hospitalier de Bourges et son assureur, la société Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Derec, concluent, à titre principal
DTA_2401154_20250116
16 janvier 2025
avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre principal
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