fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de ces décisions.

de la requête.

Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de son article 4 : " I.- En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : () Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues

S'il soutient dans sa requête avoir quitté l'Albanie à cause de la vendetta et que sa vie est menacée et qu'il s'apprête à déposer une demande d'asile en France, il a indiqué lors de l'audience vouloir

de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er février 2023 et 7 janvier 2025, Pôle emploi conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

Par sa requête, Mme A E demande au tribunal l'annulation des arrêtés des 19 et 22 novembre 2023 du préfet de police de Paris. Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 2.

Par sa requête, Mme A E demande au tribunal l'annulation des arrêtés des 19 et 22 novembre 2023 du préfet de police de Paris. Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 2.

B..., interprète en langue kurde ; - les observations de Me Magnaval, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée.

, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

C..., qui soutient que l’appréciation portée par le préfet de police sur le risque en cas de retour au Bangladesh est manifestement erronée et que, si le rejet de sa demande d’asile est un élément important

Il ressort du procès-verbal d'audition du 18 octobre 2024 que les services de police ont demandé à M.