durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; / () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En ce qui concerne l'assurance dommage-ouvrage et les frais de maîtrise d'œuvre : 37.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques

les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. / (…) ».

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Sur le cadre général du litige : En ce qui concerne l'évolution du cadre juridique législatif et réglementaire : 2.

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs de la Creuse doivent être écartées, en toutes leurs branches.

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure consultative du collège de médecins de l'OFII doit être écarté en toutes ses branches. 6.

Au préalable, contrairement à que soutiennent les requérants, aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'interdit au juge de tenir compte d'un contrat de travail ou d'un curriculum vitae produit

Aux termes de l'article 6 des définitions et règles générales du même règlement : " () b.

Par suite, la branche tirée de l'irrégularité de la seconde mise en demeure doit également être écartée. 11.

Par suite, la branche tirée de l'irrégularité de la seconde mise en demeure doit également être écartée. 11.

, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements