pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations

En premier lieu, les requérantes soutiennent que le projet compromet la protection des ressources en eau au regard de la consommation d'eau par le projet et de l'impact des épandages sur la qualité des

de l'environnement (ICPE), portant sur le dépôt de sous-produits animaux, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par arrêté du 12 mai 2022, décidé, après examen au cas par cas, de soumettre ce projet à une évaluation

n'impose de communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation compétent que sur les sites marchands, où le consommateur peut conclure un contrat avec l'entreprise, ce qui n'est pas le cas du

Il appartient ensuite au ministre chargé de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la consommation, éclairés par l'avis scientifique de l'agence

et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations de Créteil lui ont enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation,

Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4. ".

En cas de non-respect des règles concernant la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort établies aux articles 3 à 9, 14 à 17, et 19 du règlement (CE) no 1099/2009, le vétérinaire

A, n'était pas le seul à connaître le code permettant d'effectuer les annulations en cause ; l'anomalie constatée sur un ticket de caisse du 12 avril 2015 est dépourvue de valeur probante dès lors que

des porcs ; l'affirmation selon laquelle le projet vise à répondre à la nécessité de répondre à une demande locale et régionale du consommateur n'est objectivé par aucun élément alors que l'exploitant

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Le tableau annexé à cet article prévoit, à sa ligne 1, que les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement relèvent de l'examen au cas par cas, en précisant

Il appartient ensuite au ministre chargé de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la consommation, éclairés par l'avis scientifique de l'agence

Il appartient ensuite au ministre chargé de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la consommation, éclairés par l'avis scientifique de l'agence

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère conclut au rejet de la requête.

d’allocations familiales de la Haute-Vienne, décision rendue définitive par le jugement rendu le 19 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection.

par cas en application des articles R. 122-2 et R. 122-2-1 du code de l’environnement ; - plusieurs abus de pouvoir ont été commis par la municipalité.

D'autre part, aux termes de l'article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des