Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Le président du tribunal administratif de Dijon a désigné M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé pour le maire de la commune de Châtel-Guyon par M.

A a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UA11 doit être écarté. 8.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Châtonnay, l'indivision B propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations

préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2021 par lequel le maire de la commune du Tholonet a délivré le permis de construire n° PC 013.109.20.M0023 à l'indivision

Il soutient les mêmes moyens que Mme C dans l'instance n° 2200254.

Il soutient les mêmes moyens que Mme C dans l'instance n° 2200254.

Elle soutient que : - elle a commis une erreur involontaire dans ses déclarations et n'a pas commis de fraude ; - la CAFAM a retenu un montant de revenus erroné car elle est en indivision avec son

- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par la SCI

pas soutenu par les autres membres de l'indivision, ne pouvait qu'être rejetée comme irrégulièrement présentée.

pas soutenu par les autres membres de l'indivision, ne pouvait qu'être rejetée comme irrégulièrement présentée.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, en ce qu'elle présente des conclusions à fin d'injonction à titre principal ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AY N° 312, au 2 rue du Petit Ban à Vittel ( 88800), appartenant en indivision