° 2925-2 prévues par l'arrêté ministériel du 29 mai 2000, comportant, dans sa version du 4 juin 2024, des modifications des règles d'implantation et d'aménagement et des règles d'accessibilité, est susceptible

Par suite, le moyen afférent doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée : En premier lieu, la société AE Collection soutient que M. A...

L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à la légalité de ce règlement. 2.

Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial ".

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

article UD9 et l’article 11 du règlement du plan local d'urbanisme, pour regrettable que soit l’illustration donnée par ce dernier article qui procède de manière erronée à l’addition des taux.

Aux termes de l'article D. 211-9 du même code, relatif à " la carte scolaire du premier degré " : " Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement

Le moyen correspondant doit donc être écarté. 9.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le mémoire en défense doit être écarté des débats ne peut qu'être écarté.

Aux termes de l'article 7 du même arrêté dans sa version applicable au présent litige : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales

sont soumises aux règles du traité sauf à ce que ces dernières fassent échec à l’accomplissement de la mission particulière qui leur est impartie ?

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué indique que M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme : " Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Dans ces conditions, les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'inspection générale des carrières aurait dû émettre un avis défavorable. Ce moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du point 1.3.3.1 du chapitre 1er de la première partie du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 13.