Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 22NC01577 du 27 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif

du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.

Le requérant en est informé par tout moyen. ". 4.

Le requérant en est informé par tout moyen. ". 4.

Si Mme B n'a pas accusé réception de ce courrier, elle est réputée en avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application

commission locale d'agrément et de contrôle Sud a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité prévue au livre VI du code de la sécurité intérieure pour une durée de deux

a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date

du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits

de deux mois pour exercer un recours contentieux dirigé contre cette décision expresse. 5.

de deux mois pour exercer un recours contentieux dirigé contre cette décision expresse. 5.

Par ailleurs, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 de ce même décret : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire au moyen

Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, Mme Galtier, première conseillère, M. Chevillard, premier conseiller.

adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise

d'annuler les titres exécutoires n° 2021 00 00009720 000001, n° 2021 00 00009721 000001, n° 2021 00 00009722 000001 et n° 2021 00 00012673 000001 émis à son encontre le 13 octobre 2021 pour les trois premiers

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage

Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l’intéressé le 4 décembre 2025, premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611-

Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à Mme B... au moyen de l’application