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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002266_20221007
7 octobre 2022
d'existence allégués ne sont pas justifiés, cette décision lui a nécessairement causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en fixant la réparation due à ses ayants droit à la somme de 1
5ème Chambre
DTA_2110423_20240111
11 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1424-1, L. 1424-12, L. 1424-24, L. 1424-29 et L. 1424-30, relatifs aux compétences et à l'organisation des services
6ème Chambre
DTA_2000242_20221129
29 novembre 2022
Il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'agrément en l'indemnisant à hauteur de 1 500 euros. 12.
DTA_2304683_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2500791_20260224
24 février 2026
(1 point), 12 octobre 2021 (1 point), 25 février 2022 (2 points), 11 juillet 2022 (6 points), 17 juillet 2024 (1 point), 31 juillet 2024 (1 point) ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223344_20221112
12 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2203434_20240105
5 janvier 2024
9ème chambre
DTA_2401361_20250410
10 avril 2025
800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
Par une proposition de rectification du 12 novembre 2020, l’administration a notifié à M.
4ème chambre
DTA_2308756_20250520
20 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant malien, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 16 août 2022 au 15 août 2023.
8e Section - MESD
DTA_2213304_20220712
12 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 12 du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " () Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a
DTA_2510750_20260408
8 avril 2026
Aux termes du paragraphe 1 de l’article 12 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : « Les États membres
POLE URGENCES
DTA_2600523_20260225
25 février 2026
- la décision d’assignation à résidence : *méconnaît les articles L. 731-1, L. 733-2 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *méconnaît l’article 5 de la convention
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212792_20230907
7 septembre 2023
nul, ainsi que les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 18 mai 2017 (1 point), le 22 juin 2017 (1 point), le 20 décembre 2017 à 16h08 (
10ème chambre
DTA_2319196_20250217
17 février 2025
DTA_2510749_20260408
6ème chambre
DTA_2203488_20250423
23 avril 2025
En prenant en compte un revenu annuel moyen de 17 162,28 euros assuré par la perception de sa pension d'invalidité (1 430,19 x 12), il en résulte que la perte de gains professionnels s'élève à 4'018,41
ORTA_2111015_20221220
20 décembre 2022
nul, ainsi que les décisions portant retrait de points sur ce permis à la suite des infractions commises le 28 octobre 2016 (1 point), le 22 janvier 2017 (1 point), le 30 juillet 2018 (3 points), le 8
DTA_2300477_20230614
14 juin 2023
Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États
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