janvier 2016, le 24 mars 2016, le 30 avril 2013, les 15, 22 et 29 octobre 2016, les 10, 11, 19, 26 novembre 2016, les 3, 10, 24 et 31 décembre 2016, les 7, 21 et 28 janvier 2017, les 4, 11, 19, 26 février

2012 au 31 décembre 2014.

n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2020 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2010-330 du 22

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

de la codification, par la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, des dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicables aux

clos aux 31 décembre des années 2011, 2012 et 2013, l'administration fiscale a notifié, à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2011, 2012 et 2013, d'une part, à M.

des procédures fiscales, pour la période correspondant aux exercices clos 2014, 2015 et 2016.

année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive. / Pour

Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Par suite, la situation fiscale de Mme A en 2016 était distincte de la situation existante en 2012 et 2013. 7.

qu'en 2010 et le 25 février 2019.

et 2016, mises en recouvrement le 30 avril 2019 et qui restent en litige après l'acceptation partielle de réclamation du 10 février 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros

De plus, il résulte des procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire des 30 juin 2015, 30 juin 2016, 30 juin 2017, 30 juin 2019 et 30 juin 2020 que l'exercice 2018 s'est soldé par une perte et que les

que les créances en litige présentaient un risque de non-recouvrement lors des exercices clos en 2016 et 2017.

507 euros en 2013 et 217 483 euros en 2014.

507 euros en 2013 et 217 483 euros en 2014.

Le service vérificateur a confirmé les rehaussements envisagés dans deux réponses du 30 octobre 2017 portant respectivement sur la période 2011-2013 et 2014-2015.

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2011, 2012 et 2013 à l'issue duquel deux propositions de rectification, datées respectivement des 22 décembre 2014 et 15 juillet

sur la valeur ajoutée au titre des années 2012, 2016 et 2017, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2013, 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités de 80 %

2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur rédaction issue du E du I de l’article 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « En vue de l'établissement de la taxe