A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour un logement sis à Lillers (62).

février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Berck-sur-Mer a délivré le permis de construire n° PC 62

d'annuler la décision en date du 31 janvier 2022 par laquelle le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a accordé à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré BS n° 62

A C demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un établissement situé à Mont-Saint-Eloi (62).

de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du directeur de la CAF de Paris en date du 23 février 2024 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 62

B A du logement qu'il occupe géré par l'association Emmaüs Solidarité dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) situé 62 rue des prés Saint-Martin à Savigny-sur-Orge

A B du logement qu'il occupe géré par l'association Emmaüs Solidarité dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) situé 62 rue des prés Saint-Martin à Savigny-sur-Orge

B A du logement qu'il occupe géré par l'association Emmaüs Solidarité dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) situé 62 rue des prés Saint-Martin à Savigny-sur-Orge

Propriétaire des parcelles cadastrées section AC n° 27, 57, 60 et 62, situées dans la commune d'Allinges et incluses dans le périmètre concerné, Mme B demande de suspendre l'exécution de cet arrêté n°

lequel le maire de Cagnes-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AC n°62

soutient que : - l'auteur de la décision contestée était incompétent pour la signer ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-62

Il résulte de tout ce qui précède, que l'arrêté préfectoral RF/n°2022/62 du 19 juillet 2022 doit être annulé. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6.

droit, dès lors qu'elle est justifiée par des considérations disciplinaires en faisant suite à une sanction de vingt jours de placement en quartier disciplinaire en méconnaissance de l'article R. 57-7-62

2017 ne doivent donc pas être pris en compte au titre de l'année 2017 ; - l'administration a refusé, à tort, d'admettre sa demande de bénéfice de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62

Il a perçu de ces sociétés des rémunérations, imposables sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts, s'élevant aux sommes respectives de 24 360 euros et 78 873 euros.

faire le compte entre elles du solde des différentes opérations confiées à la SEMSAMAR et de convenir d'un échéancier de paiement, la commune reconnaissant devoir en principal à la SEMSAMAR la somme de 62

B... pour une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2015, sur une parcelle de vigne « Les Haut Jarrons » à Savigny-lès-Beaune, cadastrée AX n° 62.

B A de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) de Savigny, situé au 62 rue des Pré Saint-Martin sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge, au besoin avec le concours de la force

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Allier a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Moulins Epicerie ", situé au 62

En premier lieu, aux termes de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " I. - En cas de restructuration