Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code. 45
Source officielle7ème chambre
DTA_2401679_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg : 33.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401680_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg : 33.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401681_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg : 33.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401682_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg : 33.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504749_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; cette consultation méconnaît le droit à l'information prévu par l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ; l'agent ayant recueilli les informations
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
3 applicable à la zone UC du même règlement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414647_20250829
29 août 2025
29 août 2025
CARENE ; - le projet méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la CARENE et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
UA 11 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. 19.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
Source officielle2ème chambre
DTA_2300291_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de l'Eure ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles USB 3-2 et USB 6-8 du règlement du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 11-19-22 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
le déplacement des engins de lutte contre les incendies à l’intérieur du lotissement ; - le projet méconnaît les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le permis litigieux a été
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
- ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
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