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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DTA_2215056_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
6 quater A du statut général de la fonction publique devenu l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique et l'article 1er du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielleChambre 1
DTA_2200833_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnols-en-Forêt une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300961_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 133-3 de ce même code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601448_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section D 134 et D 135 sur la commune de Saujon et faisant partie de l’aire permanente
Source officielle2ème chambre
DTA_2405512_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il y a eu manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur prévue par les dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; l’administration a aggravé la situation
Source officielle3ème chambre
DTA_2313308_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106206_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008338_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-11 de ce code : " Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ; / () En cas d'obstacle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 131-3, L. 133-1 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et de l'article 22 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2312438_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201517_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le 27 août 2019, la maison qu'ils avaient édifiée suite à l'obtention du permis de construire du 2 août 2005 et d'une surface de 130 m² a été totalement détruite par un incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306960_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101743_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société Actipoints Dorian la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302827_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302632_20260226
26 février 2026
26 février 2026
) de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2502265_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Son article D. 131-11-13 ajoute que : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102941_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C le permis de construire une maison d'habitation individuelle sur le terrain situé Lieudit " Glaise Est " et cadastré section AP n°135-138. Par un courrier reçu en mairie le 13 janvier 2021, M.
Source officiellePage 13 sur 290