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29 921 résultats pour « Article 19-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302779_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du

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TA

1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts

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TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 7.

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TA

2ème chambre

DTA_2400228_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400388_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

le code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206137_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301825_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B A pour des montants respectifs de 19 974, 4 680 et 17 992 euros ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

4ème chambre

DTA_2202532_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En vertu du point XI a) 7° de l'article 1er de l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a délégué à M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2200599_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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TA

3ème chambre

DTA_2101180_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

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TA

3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

] est considéré comme signant une intoxication au CO s'il est supérieur à 5 % chez la mère non-fumeuse, et supérieure à 10% chez la mère fumeuse ". 7.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507719_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par la présente requête, la société Thingslog France demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 7 novembre 2025

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TA

6ème Chambre

DTA_2205271_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106401_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et de secours de la Vendée d'aménager ses piquets sur ses heures de travail de 19 heures à 7 heures ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée le versement

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TA

4ème chambre

DTA_2207069_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Les parties ont été informées, par lettre du 18 août 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314607_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314608_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision

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TA

JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007827_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il soutient qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le risque incendie justifiant un refus de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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