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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516423_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516433_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516434_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205072_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas contesté par la commune de Gardanne. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à
Source officielle1ère chambre
DTA_2311262_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique : « (…) II.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les observations
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300361_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur
Source officielleJuge unique 8
DTA_2502257_20250301
1 mars 2025
1 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101840_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903808_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Enfin, il appartient à la commune d'apporter la preuve de la transmission au préfet de l'acte soumis à l'obligation de transmission résultant des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des
Source officielle6ème chambre
DTA_2203362_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par deux déférés, formés en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler le marché public conclu le 16
Source officielle6ème chambre
DTA_2203363_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par deux déférés, formés en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler le marché public conclu le 16
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007465_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2206511_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2132-16 du même code : « En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516419_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516421_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516435_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les
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