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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101719_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007574_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Malfait au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101676_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de rejeter les conclusions de la commune de Moëlan-sur-Mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211638_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 2521-3 du même code : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. (
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2002418_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2002428_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2002603_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code précité : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
) de mettre à la charge de la commune de Biganos la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
) de mettre à la charge de la commune de Biganos la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306192_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201003_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301569_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 2121-1 du même code : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009596_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée
Source officielle4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
) de mettre à la charge de la commune de Feurs une somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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