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13 894 résultats pour « Article 222-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2309716_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506127_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305575_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303956_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2303550_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502271_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il fait valoir que Mme A épouse C n'est pas isolée au sens du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle s'est placée elle-même dans la situation qu'elle invoque dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400733_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L. 521-2 du code de justice administrative ; - la carence caractérisée dans l'accomplissement, par le département, de la mission qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 222-5

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410590_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505448_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109033_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2408531_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il soutient que : - il n’a pas été destinataire de l’ensemble des informations préalables aux retraits de points critiqués requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - le classement

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2418226_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, devenu l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l’officier du ministère public par support

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205929_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402182_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 225-1 de de code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2413328_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il soutient que - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309868_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309869_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304849_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

) de mettre à la charge de la commune d'Uchaud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304850_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

) de mettre à la charge de la commune d'Uchaud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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