mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l’énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances

général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

au litige : " I - Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article

du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Par suite, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie.

. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

et les articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions combinées de la directive " oiseaux " du 30 novembre 2009 et les articles

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du CJA ; Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du IV de l'article 11 et de l'article 6 quinquies

de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, le préfet a commis une erreur de droit en délivrant l'autorisation attaquée pour une durée de 30 ans et non de 10 ans.

de faire l'objet de modifications et/ou de compléments au sens de l'article IV du règlement de la consultation, et ne sont donc pas de nature à avoir lésé les sociétés requérantes ; - les sociétés requérantes

de faire l'objet de modifications et/ou de compléments au sens de l'article IV du règlement de la consultation, et ne sont donc pas de nature à avoir lésé les sociétés requérantes ; - les sociétés requérantes

locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales, atteignent le taux de ces logements exigé par l'article L. 302-5 du même code, le représentant

Enfin, aux termes de l'article R. 104-30 du même code : " La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement

2009 et à celles de l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'environnement sont également méconnues.