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Il soutient que : - le revenu servant de base à l'impôt sur le revenu est un revenu annuel et disponible, sur le fondement des articles 12, 13-1, et 156 1er alinéa du code général des impôts ; - la

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2ème Chambre

DTA_2300641_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

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6ème Chambre

DTA_2305278_20250603

Administratif

3 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi modifiée n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret

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5ème Chambre

DTA_2200660_20240611

Administratif

11 juin 2024

au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme

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7ème chambre

DTA_2005698_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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3 ème Chambre

DTA_2002112_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement

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2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

d'aménagement créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : / les zones mentionnées à l'article R. 151-18

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5ème chambre

DTA_2202618_20250611

Administratif

11 juin 2025

Selon, ensuite, l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de

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3ème chambre

DTA_2404502_20250328

Administratif

28 mars 2025

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

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4ème chambre

DTA_2003997_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Aux termes de l'article A. 322-8 du code du sport : " Les diplômes prévus à l'article D. 322-11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement

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2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. " 6.

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7ème Chambre

DTA_2006869_20240722

Administratif

22 juillet 2024

D et Mme C B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

-2 à R. 2194-4 du code ; point b) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " circonstances imprévues " (article R. 2194-5 du code, combiné avec ses articles R. 2194-3 et R. 2194-4

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4ème Chambre

DTA_2108467_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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2ème Chambre

DTA_2106202_20250401

Administratif

1 avril 2025

En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

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4ème chambre

DTA_2302243_20251112

Administratif

12 novembre 2025

L’article 38 de ce code : « (…) /2.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2202959_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

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8ème chambre

DTA_2303285_20250116

Administratif

16 janvier 2025

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte d'identité ou du passeport. 10.

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CHAMBRE 1

DTA_2201474_20240920

Administratif

20 septembre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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