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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2502364_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le président du tribunal a désigné C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306038_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
) n° 604/2016 du 26 juin 2013, les dispositions de l'article 21 de la directive 2013/33/UE, les dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201517_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
n°431 603 du 25 mars 2021 confirme leur interprétation des dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme sur l'assujettissement à la taxe d'aménagement à raison de l'accroissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2114377_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500915_20250214
14 février 2025
14 février 2025
20 de la directive 2013/33/UE ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de son dossier au sens de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403006_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102398_20240213
13 février 2024
13 février 2024
principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2304000_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
) de mettre à la charge du Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205324_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415871_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 3-2 du règlement dit " G B " et les stipulations des articles 4 de la Charte des droits
Source officielle7ème chambre
DTA_1910224_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401987_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Lusset en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par conséquent, le moyen est infondé à l'égard de la décision du 5 mai 2022. 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515231_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision méconnaît l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - qu’elle n’a pas été en mesure de solliciter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504553_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
33/UE ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307803_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Lusset en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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