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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU MW (5)
DTA_2302906_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
41 et à l'article 51 de la charte des droits fondamentaux doit être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104293_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2302377_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102605_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL ASHWIN est rejetée.
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2209393_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les articles L. 542-1
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500564_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2203739_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2205257_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
va être raccordée au réseau public d'électricité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200081_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200082_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207622_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005029_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 200 euros.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_2206832_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209653_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L'article L. 521-3-1 du même code dispose que : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2109229_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments
Source officiellePage 13 sur 74