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A... épouse B..., représentée par Me Guillaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2013413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 5. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par son article 209 : " 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2407244_20251021

Administratif

21 octobre 2025

l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’article L. 435-1 du même code doit lui être adressée par voie postale.

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2ème Chambre

DTA_2008981_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes de l'article 111 de ce même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2013799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

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3ème Chambre

DTA_2100378_20230427

Administratif

27 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI) : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

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1ère Chambre

DTA_2200669_20240917

Administratif

17 septembre 2024

C B à hauteur de 40 279,80 euros ; - l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.

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7ème chambre

DTA_2205881_20231107

Administratif

7 novembre 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2201191_20240213

Administratif

13 février 2024

à l'article L. 16. ". 3.

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Juge des référés

DTA_2508671_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Vu : le code général des collectivités territoriales ; la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2205519_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204674_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

du code général des impôts pour les exercices clos en 2016 et en 2018, ainsi que par conséquent le bénéfice du régime « micro-BIC » prévu par l’article 50-0 du code général des impôts à compter de cette

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1ère chambre

DTA_2001790_20240502

Administratif

2 mai 2024

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ./ Les commissions peuvent également

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5ème Chambre

DTA_2303216_20251203

Administratif

3 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux

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1ère Chambre

DTA_2403736_20260209

Administratif

9 février 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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