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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2500443_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400282_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401648_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 (4°) et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204028_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501551_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., représenté par Me Lefebure, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403459_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401192_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400459_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400730_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2213680_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211252_20230217
17 février 2023
17 février 2023
médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM), en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226492_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500567_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002890_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302016_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 20 000 euros en réparations des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle reconnue imputable au service
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500368_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article R. 541-1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500343_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C B, représentés par Me Kuhn-Massot, demandent au juge des référés du tribunal de condamner le centre hospitalier d'Aubagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200107_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2100835_20240827
27 août 2024
27 août 2024
D C à l'encontre du centre hospitalier universitaire d'Orléans comme non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à hauteur seulement de
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300792_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePage 13 sur 82